Ce que change la loi 2014 788 du 10 juillet 2014

Pourquoi cette loi du 10 juillet 2014 ?

Alors que le nombre de stages a été multiplié par 2 en 10 ans (de 2006 à 2016), en raison de la généralisation des stages dans les cursus d’enseignement secondaire et supérieur, la loi du 10 juillet 2014, promulguée le 26 octobre 2015, répond à plusieurs besoins en matière d’encadrement des stages :

  • Mettre fin aux recours abusifs des stages par certaines entreprises, concurrentiels à la création d’emploi
  • Consolider la dimension pédagogique des stages
  • Aligner certaines conditions sur les salariés des organismes d’accueil et améliorer globalement le statut du stagiaire.

Ce que change la loi du 10 juillet 2014 ?

La loi du 10 juillet 2014 vient modifier sensiblement le Code de l’éducation et le cadre d’exécution d’1,2 million de stages par an. Elle apporte un certain nombre de modifications développées ci-dessous :

- L’encadrement des stagiaires :

Le futur stagiaire doit être aidé par son établissement pédagogique pour trouver une entreprise d’accueil.

Le suivi du déroulement du stage et l’accompagnement du stagiaire sont renforcés par la mise en place systématique d’un enseignant référent dans l’équipe pédagogique et d’un tuteur dans l’organisme d’accueil. Un enseignant référent ne peut pas encadrer plus de 16 stagiaires et un tuteur en entreprise ne peut pas assurer le suivi de plus de 3 stagiaires. La définition des compétences à acquérir et le respect des stipulations pédagogiques sont accrus par un suivi plus rigoureux des objectifs du stage précisés dans la convention préalablement signée par les trois parties (établissement de formation / stagiaire / organisme d’accueil).

- Le recours aux stages :

La loi limite le recours aux stagiaires à hauteur de 15% de l’effectif des organismes d’accueil de plus de 20 salariés et au maximum à 3 stagiaires pour les entreprises de moins de 20 salariés.

L’employeur risque une amende de 2 000 € par infraction (4 000 € en cas de récidive dans l’année qui suit la 1ère infraction).

- La rémunération des stages :

La rémunération des stagiaires appelée gratification est désormais obligatoire pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois (ou 308 heures). Dans ce cas, la gratification est due dès le 1er jour.

La gratification a été augmenté et est passée de 436 €/mois avant la loi à 523 €/mois depuis le 1er septembre 2015. Son versement est mensuel.

- La durée des stages :

La durée maximale des stages est fixée à 6 mois maximum par année d’enseignement.

La durée minimale des stages est de 200 heures.

- Le temps de présence :

Le temps de présence des stagiaires est identique à celui des salariés de l’organisme qui les accueille (durée quotidienne maximale, durée hebdomadaire de présence, travail de nuit, repos quotidien et hebdomadaire, jours fériés).

- Les tickets restaurant :

Pour les stages d’une durée supérieure à deux mois, les stagiaires ont accès au restaurant d’entreprise ou aux tickets restaurant, aux mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil.

- Les indemnités de transport :

Pour les stages d’une durée supérieure à deux mois, les stagiaires ont droit à la prise en charge des indemnités de transport comme les autres salariés.

- Les congés et autorisations d’absence :

Pour les stages d’une durée supérieure à deux mois, les stagiaires ont la possibilité de bénéficier de congés et d’autorisations d’absence. De plus, en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, ils ont les mêmes droits que les salariés de l’organisme d’accueil.

- La protection du stagiaire :

Les organismes d’accueil ne peuvent pas confier des missions dangereuses pour leur santé ou leur sécurité aux stagiaires.

Les stagiaires sont obligatoirement inscrits sur le registre du personnel de l’organisme qui les accueille.

L’inspection du travail se voit doter de missions supplémentaires en ce qui concerne les stagiaires.

- La gestion des conflits :

En cas de demande de requalification du stage en contrat de travail par le stagiaire, le conseil de prud’hommes doit statuer au maximum dans le mois de la saisine.

- Interruption et validation :

Un stage interrompu pour non-respect des tâches prévues dans la convention de stage ou à la demande de l’organisme d’accueil peut quand même être validé par l’établissement d’accueil. Un report de la date de fin de stage peut être aménagé ainsi qu’une modalité alternative de validation.

- Les stages à l’étranger :

Les stages à l’étranger et notamment dans l’Union Européenne sont encouragés. Dans ces cas, une fiche listant les droits et devoirs du stagiaire dans le pays d’accueil doit être ajoutée en annexe à la convention de stage.

- Stages et retraites :

Le stagiaire à la possibilité de valider 2 trimestres maximum s’il effectue une période de stage rémunéré.

Pour ce faire il devra verser une cotisation de 380 € par trimestre (16 € par mois pendant 2 ans).

Le stagiaire dispose de 2 ans, après la fin de sa période de stage, pour faire valoir ses droits pour la retraite auprès de sa caisse chargée d’assurance vieillesse.

- Stages et impôts :

La gratification du stagiaire (dans la limite du smic) bénéficie d’une exonération d’impôts sur le revenu.

Conclusion :

On voit clairement que la loi du 10 juillet 2014 est venue renforcer la loi du 22/07/2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Elle apporte un ensemble de protections supplémentaires pour les scolaires ou les étudiants en périodes de formation en milieu professionnel ou en stages.

Elle démontre en outre une volonté affirmée d’accroître la qualité d’exécution et de contenu des stages.

L’objectif final étant de favoriser et développer l’insertion professionnelle grâce à ce levier à la fois pédagogique et professionnel. La création d’un vivier plus riche et plus performant devant faciliter les recrutements et lutter ainsi contre le chômage des jeunes.