Le règlement intérieur

Définition :

Le règlement intérieur (RI) d’une entreprise est un document obligatoire dans les entreprises de 20 salariés et plus. Si l’effectif est < 20 salariés, il est alors facultatif.

Il est propre à l’entreprise et dans un cadre imposé par le code du travail, il récapitule les obligations des salariés en matière :

  • De sécurité,
  • De santé,
  • D’hygiène,
  • Disciplinaire(nature et échelle des sanctions).
  • De défense des salariés,
  • D’harcèlements moral et sexuel.

La rédaction unilatérale de ce document est de la responsabilité de l’employeur.

Procédure d’élaboration :

Pour être applicable, le RI doit avoir été préalablement soumis à l’avis du Comité d’Entreprise (CE) ou en son absence aux Délégués du Personnel. Il est également soumis au Comité d’hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) pour les points relevant de son périmètre de compétence.

A la suite de quoi, il est transmis à l’Inspecteur du Travail accompagné des différents avis rendus par les Instances Représentatives du Personnel (IRP). Celui-ci contrôle les conformités juridiques de ses clauses. Enfin il fait l’objet d’un dépôt au greffe du conseil des prud’hommes.

Le RI ne peut pas contenir des clauses ou dispositions contraires aux lois et règlement. Il ne peut pas contenir des dispositions discriminant les salariés pour leur emploi ou leur travail.

Evolution du règlement intérieur :

Le RI n’est pas un document figé, rédigé une fois pour toute. Il peut faire l’objet de modifications en fonction des besoins (changement de l’organisation du travail, mutation d’activité, etc…) ou modifications de travail qui peuvent le rendre toute ou partie obsolète.

Champ d’application :

Le RI doit faire l’objet d’affichages afin d’être facilement consultable par les salariés sur leur lieux de travail.

Le RI s’impose à tous les salariés de l’entreprise et une sanction ne peut être prononcée à leur égard que si elle est mentionnée dans le règlement intérieur.

Les textes de références :

  • Articles L. 1311-6 à L. 1322-4 et R.1321-1 à R. 1323-1 du Code du travail.
  • Articles L. 1321-1 à L. 1321-6 du code du travail.
  • Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (JO du 23)
  • Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 (JO du 7 août)
  • Décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 (JO du 3)