Stage et retraite

Stage et retraite – Situation avant le vote du 4 octobre 2013

Gratification facultative ou obligatoire

Il convient de rappeler que pour un stage pratique organisé dans le cadre d'une convention de stage conclu entre une école et une structure d'accueil, le stagiaire ne peut prétendre à aucune gratification obligatoire, si la durée du stage est inférieure à 2 mois. Pour ces stagiaires il ne peut donc être question de stage – retraite.

Par contre, depuis 2009, le montant minimum versé obligatoirement au titre de la gratification minimale à tout stagiaire présent au moins 2 mois consécutifs au cours de la même année scolaire ou universitaire, ne peut pas être inférieure à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.

Ainsi en 2013, la gratification minimale a été fixée à 2,875 € par heure de stage, soit 436,05 € pour un temps complet correspondant à 35 heures hebdomadaires, soit 151 h mensuelles (temps légal du travail). Il va s'en dire que dans la pratique, il paraît plus décent de fixer ce seuil à 437 €. Naturellement, pour certaines branches professionnelles, le montant de l'indemnité de stage n'est pas fixé par la loi, mais par une convention de branche ou un accord professionnel étendu. Il importe à chacun de vérifier si la convention collective est muette ou non sur ce point.

Stage sans contrat de travail

Régime lié au montant de la gratification

Gratification limitée au minimum

Dans le régime qui a prévalu avant le vote du parlement du 4 octobre 2013, le statut des stagiaires au regard du régime de retraite dépendait de leur statut. Lorsque le stagiaire ne bénéficiait pas d'un vrai contrat de travail, il ne pouvait pas cotiser à un régime de retraite, si l'organisme d'accueil limitait sa contribution au minimum légal. La majorité des stagiaires et notamment la quasi-totalité des étudiants en stage entrait dans cette catégorie.

En effet, la somme que devait verser les entreprises, les associations, les administrations publiques ou organismes d'accueil aux stagiaires en stage au moins 2 mois consécutifs, ou non, au cours de la même année scolaire ou universitaire, n'était pas assimilée à un salaire ; c'était seulement un pécule ou à une gratification minimale, qui n'était soumis à aucune cotisation, et qui n'était donc pas assujetti aux cotisations retraites obligatoires ou complémentaires. Rappelons que ce régime de rémunération s'appliquait dès le premier jour de présence du stagiaire dans la structure d'accueil.

Ce pécule mensuel obligatoire ne comprend pas le remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et ni les avantages éventuellement offerts (restauration, hébergement et transport), qui doivent être payés en sus. Le stage ne donne droit ni aux congés payés, attaché uniquement au statut des salariés, ni à d'autres indemnités. Il convient de rappeler que lorsque la durée du stage est inférieure à 2 mois, aucune gratification n'est obligatoire.

Gratification dépassant le minimum

Comme nous venons de le voir, la gratification obligatoire n'est soumise à aucune cotisation jusqu'à un montant mensuel de 436,05 €. Par contre, si le stagiaire sans contrat de travail, reçoit une rémunération supérieure à ce montant, la partie dépassant le seuil de franchise, sera soumis à toutes les cotisations obligatoires. Il cotisera donc aux régimes des retraites et est donc concerné au sujet du stage – retraite.

Ainsi, s'il perçoit une gratification de 700 € pour sa présence à temps complet, la structure qui l'accueille devra cotiser sur la base de 264 € (700 – 436). Le stagiaire bénéficiait t-il pour autant d'un avantage vieillesse au titre de cette cotisation ? La réponse à cette question dépendait du montant de la gratification mensuelle qui lui était accordée à titre de stagiaire.

N'oublions pas en effet, que pour que les cotisations retraites soient profitables, il faut qu'elles valident un ou des trimestres d'activité. Or, pour cela la base soumise à cotisation doit atteindre un minimum par trimestre à valider. Ce minimum permettant de valider un trimestre, est obtenu en multipliant le Smic horaire au 1er janvier de l'année concernée par 200. Au titre de 2013, le minimum trimestriel de la base de cotisation était donc de 1 886 €, soit 628,67 € par mois. Pour valider un trimestre de cotisation retraite, le stagiaire doit donc cumuler au moins 1 886 € de gratification soumise à cotisation, c'est à dire dépassant la franchise mensuelle de 436,05 €. Par exemple, pour un stage de 3 mois, il y aura validation d'un trimestre, si la gratification mensuelle atteint 1 064.72 € ((1886/3) + 436.05).

Il est à noter que le montant « hors franchise » de 1886 € doit être atteint dans l'année civile pour valider un trimestre. De ce fait la condition sera aussi remplie, si le stagiaire obtient, par exemple, une gratification de 436.05 €, pour un mois et une gratification de 1 379.05 €, pour chacun de 2 autres mois. Evidement, par mesure de prudence, il vaut mieux prendre une marge de sécurité d'un euro ou deux, pour ne pas tomber au dessous des 1 886 €, permettant de valider un trimestre. Avec un stage de 6 mois, il était donc théoriquement possible en 2013, de valider 2 trimestres de cotisations retraite, à condition que le montant de la gratification dépassant la franchise mensuelle, atteigne 3 772 € (1 886 x2) dans l'année civile. Cette condition était rarement remplie.

Rachat de trimestres

La loi Fillon de 2003 et la réforme de 2010, ont permise et facilité le rachat de trimestres de cotisations au régime de la retraite de base, pour la période comprise entre 20 et 66 ans. Ce processus de rachat de trois années de cotisations (12 trimestres) était notamment ouvert aux étudiants. Le dispositif concernait les années d'études suivies dans un établissement d'enseignement supérieur ou dans une école technique supérieure, à condition qu'elles aient été validées par l'obtention d'un diplôme. Cependant, le temps passé dans une grande école (classes préparatoires notamment), était aussi pris en compte, même s'il n'était pas sanctionné par un diplôme de fin d'études.

La première option de rachat permettait d'acquérir les trimestres qui manquaient, selon l'année de naissance, pour l'obtention d'une retraite à taux plein, avant l'âge auquel il est accordé de façon automatique, soit entre 65 et 67 ans selon les générations. Ce rachat permet d'éviter la lourde décote sanctionnant les carrières incomplètes. Cette décote appliquée au titre de chaque trimestre manquant, pour atteindre la durée d'assurance exigée selon la génération ou l'âge du taux plein, pénalise fortement les retraités.

La seconde option de rachat consiste à faire un rachat non seulement pour avoir le taux plein, mais aussi pour allonger la durée d'assurance dans le régime des salariés, en cas de carrières relevant de régimes de retraites différents. Il est a noter qu'en rachetant, des trimestres par la première option, la personnes réalisant l'achat augmentera à la fois sa pension de base et sa retraite complémentaire, alors qu'elle n'aura rien payé de plus au titre de ce régime.

Le principe est attrayant, mais dans la pratique il rencontre peu de succès. En effet, le coût de rachat d'un trimestre allant de 2 850 à 6 222 €, selon l'âge auquel intervient le rachat et selon l'option choisie (taux seul, ou taux et durée d'assurance), représente une dépense très lourde. Cette opération ne se justifie donc que si elle procure un avantage vraiment significatif au moment de la retraite. En fait, ce n'est pas toujours le cas, et un chiffrage au cas par cas permet de s'en apercevoir. En fait, d'après les indications fournies par le gouvernement, seulement 1% des moins de 40 ans procéderaient à de tels rachats.

Stage avec contrat de travail

Lorsque le stagiaire bénéficiait dans le cadre de sa convention de stage d'un contrat de travail, sa situation vis à vis des régimes de retraite dépendait de montant de la rémunération qui lui était versée. Le principe était le même que celui que l'on vient de détailler concernant le stagiaire sans contrat de travail, mais devant recevoir, du fait de l'existence de la franchise, une gratification d'un montant bien supérieur à la gratification obligatoire, pour avoir droit au régime stage - retraite. La différence était cependant importante, car la rémunération d'un stagiaire bénéficiant d'un contrat de travail est soumise à cotisations, dès le premier euro, car il n'y a pas de franchise dans ce cas de figure.

Cependant, le stagiaire rémunéré via un bulletin de salaire, ne pouvait valider un trimestre de cotisations salariées que si la base de cotisation, c'est-à-dire son salaire brut, dépassait 1 886 € sur l'année civile concernée. Cette condition était facilement atteinte pour un stage rémunéré et à temps complet, mais ce type de stage n'était pas fréquent. Il est à remarquer que dans le cas du stage avec contrat de travail, la durée du stage est sans importance, dès lors que le montant brut total du salaire atteint 1 886 € dans l'année civile.

Stage et retraite – Situation depuis le vote du 4 octobre 2013

Le 4 octobre 2013, dans le cadre de la réforme des retraites, l'assemblée nationale a voté un amendement permettant aux stagiaires réalisant un stage d'au moins 2 mois en entreprise, de valider jusqu'à 2 trimestres de durée de cotisation retraite. Le barème sera détaillé par décret, mais le gouvernement a déclaré que pour la validation de ces 2 trimestres, le stagiaire n'aurait à payer que 300 euros. Pour encourager les jeunes à profiter de ce dispositif novateur de stage – retraite, le versement de cette somme pourrait même être mensualisé sur un an, à raison de 25 € par mois, ou sur 2 ans, à raison de 12,50 € par mois.

Ce mécanisme s'intègre au dispositif de rachat de quatre trimestres d'années d'études, bénéficiant d'une aide de l'Etat. Ainsi, les jeunes diplômés entrant dans la vie active auront désormais la possibilité d'acheter 12 trimestres au titre de leurs années d'études, 4 trimestres pouvant bénéficier du tarif préférentiel. Pour chaque trimestre racheté, une aide de 1000 euros par trimestre sera attribuée. Lorsque la personne aura pu faire valider 2 trimestres au titre de ses stages, les 2 trimestres validés seront déduits des 4 trimestres éligibles au tarif préférentiel.

Il est à noter que les jeunes pourront solliciter cette aide jusqu'à dix ans après la fin de leurs études. Pour évaluer l'impact de ce nouveau dispositif de rachat, le gouvernement publiera un rapport d'application en 2015.

La situation antérieure à ce vote reste, elle, inchangée, pour les stages de moins de 2 mois.

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